L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance du 5 mai 1998 avait chargé M.

1351 du Code civil ; 2 / que la motivation par seule voie de référence à une décision rendue dans une autre instance équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à se référer à la décision

(Aisne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

700 du Code d procédure civile tel que fixé par le jugement de divorce, - Juger que cette créance d'aliment tout comme la créance au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881, le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies de la loi du 2 juin 1881, l'article 1351 du code

avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu'elles sont applicables

1351 du Code civil, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; 2 / qu'en ne recherchant pas, au vu des éléments qui lui étaient soumis, les éléments constitutifs du préjudice imputé à la

266 du Code civil, visait à la réparation du préjudice découlant du prononcé du divorce aux torts du mari ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil

Elle fonde sa demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Mme [G] [L] sur les articles 815 et suivants du Code Civil, 1360 du Code de Procédure

, ensemble l'article 625 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile, -condamner Mme [W] [S] à leur payer la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [W] [S] aux entiers

1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, que les juges du fond ayant retenu, par simple déduction et voie d'affirmation, que l'absence de preuve

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la société SCS s'était trouvée dans l'impossibilité de vendre son logiciel du fait, notamment, d'"agissements déloyaux" de la société STERIA, du

1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que l'indemnisation relative à la perte d'apport en industrie avait été demandée par la société aux termes