700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu que la SCI LEMBRON qui en première instance demandait paiement d'un loyer de 75.000 ç par an soit 6.250 ç par mois n'a pas obtenu gain de

143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure d'instruction

X... sur le prix de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père devait figurer à l'actif de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1433 du Code civil dans sa rédaction antérieure

386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, dès lors qu'en application des articles R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, les parties n'ont aucune maîtrise

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 328 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

R.143-29 du Code de la sécurité sociale et la procédure suivie méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, directement applicables en vertu de l'article

12 du contrat et dont le sous-préfet avait pourtant souhaité l'application ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau

, DES ARTICLES 1424 ET 1427 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS

1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire. " Aux termes de l'article R. 1312-1 du code de la santé publique

X... ait soulevé l'irrecevabilité de cette demande, le tribunal a fait l'exacte application de l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile en statuant comme il a fait ; D'où il suit que le moyen

Code du travail que lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre... une pièce dite bulletin de paie (article L. 143-3), que les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L.

L. 143-11-1, L. 143-11-3, L. 471-1 L. 471-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors d'autre part que le procès verbal du 5 juin 1987 relatait expressément que les fonds salariaux étaient affectés

des personnes morales de droit public doté des pouvoirs et des moyens conférés par les articles L. 1431 -1 et L. 1431-2 du code de la santé publique et L. 313-1 à 13 du code de l'action sociale et des

R. 143-25, R. 143-28 et R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, ensemble les droits de la défense, et méconnu le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

des examens, analyses et enquêtes qu'elle avait pu prescrire avait été notifiée àchaque partie, a violé les articles R.143-10 du Code de la sécurité sociale et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile.

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé plus ample des moyens.