de l'ensemble de ses demandes, De condamner Mme Y... à lui verser la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

[Z] demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, les articles 1104, 1602, 1137, 1231-1, 1240 du code civil: - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal

450 du code de procédure civile.

[U] [L] et Mme [V] [Z] épousé [L] à verser à M. [T] [B] et Mme [M] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum M.

450 du code de procédure civile

1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile Ni l'équité ni la situation respective des parties ne justifient l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes

700 du code de procédure civile': 3'000,00 euros'; ''faire application des dispositions de l'article 1343-2 (ancien article 1154) du code civil'; ''condamner solidairement M. et Mme [S] et in solidum

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

700 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SGTMB aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[N] [H] [X] à verser à Mme [B] [Q] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.

450 du code de procédure civile.