1641 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

de l'article 1644 du Code Civil qui permettent à l'acquéreur de rendre la chose et de se faire restituer le prix.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

de l’article 1644 du Code civil, de choisir de rendre le véhicule et d’obtenir la restitution du prix de vente ; Attendu qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande principale de M.

Par dernières conclusions du 22 mars 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - sur le fondement des articles 1382, 1116, 1134, subsidiairement, 1644 et 1645 du Code Civil, L. 514-20

1642-1 et 1648 du code civil.

[T] [L] et Mme [H] [I] épouse [L] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, L.311-3, L.311-31, L.311-32 du code de la consommation, 696 et 700 du code de procédure civile, de

DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ET, POUR CE QUI CONCERNE LA SECONDE CONTRE LE FABRICANT, QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CELUI-CI ET LE DETENTEUR DE L'APPAREIL ; QU'ELLE A, EN REVANCHE,

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, par application des articles 1146 et 1604 du Code civil, le cessionnaire des parts sociales, qui s'est engagé à éteindre le passif social existant à la date

Dès lors les conditions de l'article 1641 du code civil sont réunies et la garantie des vices cachés est due par les vendeurs.

7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt a également violé les règles de la preuve au sens des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile en se fondant sur un document

789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du

1604 du Code civil; Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à son usage normal constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil; qu'ayant retenu que la société

1641 du code civil et de la condamner en conséquence, sur le fondement des articles 1644 et suivants, à lui restituer la somme de 47.840 € et à lui verser la somme de 2.512,80 € par mois, De réformer

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens pouvant être recouvrés par Maître Marin Rivière conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1154 du Code civil, - condamner la société DISCODIS au paiement d'une somme de 400.000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1645 du Code civil,