X..., la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-32 du Code de commerce.

161 alinéa 4 du Code pénal les appréciations subjectives, qui, comme en l'espèce, portent sur la qualité du travail de l'employée et le caractère de l'employeur ; que seules seraient susuceptibles de

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 et 321-1 du Code pénal

mois de mai à août 2025 inclus, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile”.

tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction des procédures Vu l'article 367 du code de procédure civile; Les deux procédures enregistrées sous les RG 25-169 et RG 25-170 concernent les mêmes

446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ALORS QU'ILS DEVAIENT PRETER LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU MEME CODE

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

Aux termes de l'article R.26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre

juin 1987, et que l'assignation en rescision pour lésion était datée du 26 août 1988, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer irrecevable ladite action en rescision, sans violer l'article 1676 du Code

figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-16-5-1-1, L.162-16-5-2, L.162-17-2

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code. 2.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 1991) que,