donc conforme aux dispositions de l'article 4, 2°, de la Convention précitée, selon lesquelles la loi applicable au contrat est celle du pays où, dans l'exercice de son activité professionnelle, la partie

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

MOTIFS - Sur la réception de l'ouvrage : Considérant que cette question doit être envisagée selon les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; Que la SA Groupama Centre Manche conteste la réalité

articles 1792 et suivants du Code Civil mais exclusivement sur celui de l'article 1147 ou 1382 dudit Code, et juger en conséquence qu'elle ne doit pas sa garantie à la SARL SOLDUR et à la SARL PLOMBE

546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

-A... et LB G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS

5-2-IV de la loi du 29 décembre 1990, des articles 1791 bis et 290 quater du Code général des impôts, de l'article 50 sexiès B à H de l'annexe IV de ce Code et de l'article 593 du Code de procédure pénale

L'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1.

[Y] relèvent de la garantie décennale décrite aux articles 1792 et suivants du code civil.

obligatoires souscrites sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

les dispositions de l'article 322-1 du code pénal autorisant, conformément à celles de l'article 67 du code de procédure pénale, application de la procédure flagrante ; que la procédure est donc régulière

Au soutien de ses prétentions, Madame [F] [B] expose, au visa des articles 1792 et 1231-1 et suivants du Code civil, ainsi que de l’article L. 113-1 du Code des assurances, que les travaux réalisés par

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Limiter la condamnation de la société COMECA au coût et remplacement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la preuve du lien de causalité peut être apportée par un faisceau de présomptions graves, précises

L. 111-4 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 et 121-4 du nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

[M] et de la Sarl Technisphère, la Sci de Dyane fonde à titre principal ses demandes sur les dispositions de l'article 1792 du code civil aux termes desquelles tout constructeur d'un ouvrage est responsable