584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

articles 1372 et 1375 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; L’adoption est conforme aux intérêts de l’adopté et toutes les conditions légales sont remplies.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Sandra Y... irrecevable ; "aux motifs que "l'appel n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 186 du Code

450 du code de procédure civile

[Y] invoque encore à l'appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité

à mesure de sa participation ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'état actuel de l'interprétation de l'article 1858 du Code civil, la simple déclaration d'une créance au passif d'une société civile liquidée

DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE ADMETTANT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA SOCIETE LES CARTONNAGES DURING ET FILS, EN LIQUIDATION DES BIENS, LA CREANCE DE DURING, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES

117 du Code de procédure civile ensemble les articles 3 de la loi du 21 juin 1865 et 1er du décret du 18 décembre 1927.

elle l'a fait, que le preneur ne pouvait se voir imposer par le propriétaire l'emplacement du report d'effet du bail, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 123-15 du Code rural ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme A..., M. et Mme B... et M.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. E... et X...

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

450 du code de procédure civile, signée par Emilie DEBASC, Conseillère et par Christophe GUICHON, greffier. *** FAITS ET PROCEDURE : Par ordonnance du 18 avril 2025, après saisine par M.