Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 18 octobre 2023 (12h21) ordonnant la première

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 97-42.753 et S 97-43.873 Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1849 du code civil ; Mais attendu que, de première part, après avoir constaté que tous les associés connaissaient parfaitement l'existence de leurs comptes courants débiteurs, comme l'avait rappelé

statuts, et à l'article 1889 du code civil, M.

E... aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 décembre 2023 sans opposition des parties

443 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public, partie jointe, a le dernier la parole ; Mais attendu que la décision attaquée ne précise pas l'ordre dans lequel les diverses parties ont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal civil de première instance

de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 du Code de procédure pénale et 668 du Code de procédure civile ;

    La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?

450 du code de procédure civile

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

, 186, 502 et 503, et 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu interjeté par Jean Y..., partie

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 186-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

  » Article 186 «   Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut.

AGRICOLE DU PETIT POSCROS ; Article 1er : L'ordonnance n° 90-1865 du président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1993 est annulée.

700 du Code de procédure civile.