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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507102_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

B, premier vice-président, pour transmettre les affaires à la juridiction administrative compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507894_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210694

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602334_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A..., premier vice-président, pour transmettre les affaires à la juridiction administrative compétente, autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da21

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508807_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

B, premier vice-président, pour transmettre les affaires à la juridiction administrative compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600521_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00013

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-5, L. 1237-5-1 et L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 du code de la sécurité

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2207794_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207740_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 3.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505144.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les pourvois enregistrés les 6 et 8 juin 2025 au greffe de cette cour, présentés par M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ORCE_505145_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, les pourvois, enregistrés les 6 et 8 juin 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. 

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462513.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 février 2022 au greffe de cette cour, présenté par M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476098.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 juin 2023 au greffe de cette cour, présenté par M.

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb71

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465636.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2022 au greffe de cette cour, présenté par la société TRBA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508302_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 922-1 du code de justice administrative : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492780.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494709.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 mai 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme B.

Source officielle

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