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égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1207DEC006046510

Admin. suprême

7 décembre 2017

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article 37 of the Convention. The Government acknowledged the inadequate conditions of detention.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2208586_20250304

Administratif

4 mars 2025

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605557_20260417

Administratif

17 avril 2026

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2515049_20260223

Administratif

23 février 2026

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2200926_20221011

Administratif

11 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05481_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00857_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013. 10.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504356_20250418

Administratif

18 avril 2025

B maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2406195_20250916

Administratif

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041109

Admin. suprême

20 décembre 2011

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301958_20230602

Administratif

2 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2201085_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02865_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207639_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102575_20240205

Administratif

5 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.