; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que d'après les constatations mêmes de l'arrêt, la société soutenait que, selon l'inventaire

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 480, dans sa rédaction applicable en la cause, et 488 du code de procédure civile ; 3°/ que si le salarié, qui a été licencié en vertu d'une

; 3 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1626 du Code civil l'arrêt attaqué, qui retient que la cessionnaire du fonds de commerce de supermarché ne démontrait pas l'existence

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 514-9, L. 541-46, L. 541-48 et R. 514-4 3° du code de l'environnement, 111-4 et 441-1 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure

1382 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192

cassation, pris de la violation des articles 6 et 591 du Code de procédure pénale, 321-1 du Code pénal, 1er et suivants de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante ; Les moyens

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-9, 380-10, 380-11, 485 et 512 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, 485, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3° / qu'il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de sorte que le paiement fait par un seul libère

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la

des articles L. 474 et L. 483-1 du Code de la santé publique. 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à un chef d'articulation essentiel du mémoire des

1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu mettre en oeuvre les règles de la chose jugée, elle ne pouvait le faire que dans la limite de ce qu'avait décidé le juge pénal