498, 593 et 801 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels interjetés d'abord par les consorts A..., parties civiles, puis par le parquet de M. le procureur

700 du code de procédure civile.

(s) : ME ALET Sylvain Défendeur (s) : LES PINS PROMOTEUR D'IMMOBILIER, [Adresse 2], [Localité 2] SIREN : 827 761 115 Représentant(s) : MAITRE ROUSSE Anaïs Président : M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

Ils invoquent en premier lieu l'article 496 du code de procédure civile et font valoir que l'assignation qui leur a été délivrée porte le libellé " assignation en référé en rétractation d'ordonnance "

CRIMINELLE,496, 497, 502, 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DECISION DES PREMIERS

Albert, - MATHIEU Z..., épouse de Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 2 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non

prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

490 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la décision rendue le 15 juin 1993 par le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire

de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

La concluante demande à la Cour, vu les articles 145, 493, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, de : - dire et juger recevable et fondé l'appel interjeté par elle ; - y faisant droit ; - infirmer

1134, 1184 et 1382 du Code civil ; 2 ) que s'agissant du solde du compte courant, l'arrêt ne pouvait, sans se contredire relever qu'après avoir consenti, temporairement, un découvert de 1 000 000 francs

Régulièrement citée à domicile par voie électronique conformément à l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, la société AJ UP ne comparaît pas.

les parties à fournir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement