-5 du code civil ; A titre subsidiaire, -les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de

Les dépens ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu'ils n'entrent pas dans les frais énumérés par l'article 695 du code de procédure civile

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande d’allouer à la demanderesse la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [S] [L] [Y] et Madame [N] [H], qui succombent, seront condamné in solidum aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il ne soit nécessaire

Elle demande le paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

695 et suivants du code civil.

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

* * * MOTIFS : Vu les articles 1134 du Code Civil, 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 849 du code de Procédure Civile.

taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente

455 du code de procédure civile.

[H] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il sera statué par ordonnance contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[W] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

1103 du code civil, 2346 et 2347 du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile * Condamner Monsieur [F] [Z] à payer à la société CLAAS FINANCIAL

Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.