700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [E] [C] à payer la somme de 5.000 € à la société [M] Grand [Z] et à la société [M] S.A. au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 ; Il soutient que : -l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R.776-2 du code de justice administrative

450 du Code de Procédure Civile

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 776, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NE PEUVENT ETRE FRAPPEES

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - LES CONDAMNER solidairement en tous les dépens, dont distraction au profit de Marie-Ange SEBELLINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

La Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, annulant les opérations de contrôle et le redressement subséquent faute de production d'une convention générale de réciprocité entre les

450 du Code de procédure civile

A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

700 du code de procédure civile.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

700 du code de procédure civile,outre les entiers dépens de l'instance.

entreprise ; ils sollicitent la condamnation solidaire des appelants à leur payer 1. 300 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Jacqueline G..., assignée à sa personne

 805 du Code de Procédure Civile.

Lp. 122-20 et Lp. 122-37 du Code du travail, * 500 000 FCFP par application de l'article 123 du Code de procédure civile.