R. 811-15 du code de justice administrative.

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700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.Vu les conclusions de Monsieur [H] [V], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.211-1 et suivants du code

818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer les meubles qui lui appartiennent pour les avoir acquis à titre personnel, pour avoir fait partie du stock du fonds de commerce du Marché Serpette

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.

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L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-2, 4 , L. 626- 2, 5 , L. 626-3, L. 241-3, 4 , L. 241-9 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.