En application de l’article 834 du code de procédure civile Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

1103 et suivants, 1343-5, et 1728 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, -CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue

par la SASU AUTO [Localité 7], ainsi que la garantie légale de conformité, tirée des articles L 217-8 du code de la consommation, outre les articles 1217 et 1231 du code civil.

MOTIFS Sur le paiement de la somme provisionnelle au titre des loyers: L’article 835 du code de procédure civile, en son alinéa 2, dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Au terme de leurs conclusions responsives, madame [B] [N] et messieurs [K] et [T] [Q] demandent au juge des référés, au visa des articles 145, 232, 834 et 835 du code de procédure civile, de : débouter

25b de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance en date du 24 juin 2022 ; statuant à nouveau

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

3 380,09 euros TTC constitue une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile ; - En conséquence, condamner les défendeurs à lui payer ladite somme à titre

fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

'Vu notamment l'article 1710 du code civil, les articles 835 et 836 du code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire

La demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est ainsi recevable. 2 - Sur la demande provisionnelle en paiement L'article 835 du code de procédure civile

L'article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision

La demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est ainsi recevable. 2 - Sur la demande provisionnelle en paiement L'article 835 du code de procédure civile

[W] [K] à lui payer 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder