Saisi, en application de l'article 493 du code de procédure civile, sur requête du 27 mai 2019 de M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Non-lieu à statuer Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article 856 du même code ; Attendu que

1147 du code civil 850 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouté Monsieur [A] du surplus de ses demandes débouté la société AEROLIS de ses demandes reconventionnelles

[D] [V] demandent à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 et 699 et suivants du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et L. 242-1 du code des assurances, de : 'd'une part, -

906-2 du code de procédure civile.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

805 et 905 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

[M] et de Mme [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [M] et Mme [Y] à payer à Mme [R] épouse [F] et à M.

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

[H], - dire leurs demandes recevables, - vu les articles 1116 et suivants du Code civil, subsidiairement, l'article 1382 du Code civil et à titre infiniment subsidiaire, les articles 1792 et suivants

695 et 700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 455 du code de procédure civile : 4.

1353 du code civil, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des