Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e669477fe04f5cc67d7
12 avril 2023
12 avril 2023
[R] à verser à l'URSSAF la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e669477fe04f5cc67d9
12 avril 2023
12 avril 2023
[L] à verser à l'URSSAF la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e0ad0ccdc6046d476ee6ae
10 avril 2026
10 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006333 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 Demandeur (s) : M [I] [N] [Adresse 1] N° SIREN : 817 935 174 Représentant (s) : ME
Source officielle6e chambre
6033a17b2c892955fe90c57b
9 mai 2017
9 mai 2017
930-1 et 930-2 du code de procédure civile; Vu la requête aux fins de déféré de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67f605da0693b69959656292
8 avril 2025
8 avril 2025
Il y a lieu de relever que l'article 930-2 du code de procédure civile, certes applicable à la procédure avec représentation obligatoire, prévoit une exception à la communication électronique en faveur
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2a
17 mai 2022
17 mai 2022
933 du code de procédure civile, ou à défaut en vertu des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris ; - condamner la CPAM
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00935
27 mars 2018
27 mars 2018
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee3d
23 novembre 2011
23 novembre 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
698bb1facdc6046d47ced86e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
370 du Code de Procédure Civile; DÉCLARE recevable le recours de TERRE & BAIE HABITAT O.P.H.
Source officielleCH1 Contentieux Général
695d923f75782d5f06039529
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137264dcd58014677424846
29 novembre 2000
29 novembre 2000
314-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 931 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge de la preuve
Source officielleChambre 1-2
65aa2025a34ad10008581763
18 janvier 2024
18 janvier 2024
délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de règler sa dette locative ...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300461
27 mai 2021
27 mai 2021
du code de procédure civile ; en matière d'expropriation, l'article R. 311-24 du code de l'expropriation modifié par le décret numéro 2017-1255 du 8 août 2017 - article 4 (entrée en vigueur
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206185_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63be640a13ef607c90ab682f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il objecte qu'en vertu de l'article 930-2 du code de procédure civile , les dispositions de l'article 930-1 qui imposent à peine d'irrecevabilité la remise à la juridiction des actes de procédure par voie
Source officiellecr
ès du procureur de la République de Lyonc/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02514
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008042226
10 novembre 2000
10 novembre 2000
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : "La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa436c8a1343b8cd64099
24 avril 2024
24 avril 2024
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a5bbd03a05db965461
5 juillet 2023
5 juillet 2023
938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a5bbd03a05db965463
5 juillet 2023
5 juillet 2023
938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.
Source officiellePage 77 sur 1236