Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date des faits : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

L. 1226-10 du code du travail dispose : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L'employeur ne justifie pas avoir pris l'avis des délégués du personnel avant de procéder au reclassement de Monsieur [O], contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail.

L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté

L. 1226-10 du code du travail qui prévoyait dans sa rédaction applicable à la cause : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

L. 1235-3 du code du travail, les déclarer contraires aux dispositions de l'article 24 de 1a Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT.

L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que

En vertu des dispositions de l'article L1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

; que la cause de l'inaptitude de la salariée étant d'origine professionnelle, l'employeur devait se placer sous l'égide des dispositions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail, ce qu'il a entrepris

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

du code du travail.

Réponse de la Cour, Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

ou d'une maladie professionnelle résultant des articles L 1226-10 du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au

des articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions

Sur les demandes fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus