L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

[F] [R] exerçant sous le nom commercial France Pol macadam devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1792 et 1231-1 du code civil : A titre principal, -

MOTIFS Conformément à l’article 12 du code de procédure civile, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

L. 1132-1 et L. 1152-1 et suivants du code du travail ; 2°)ALORS QUE M.

Le transitaire échappe à toute réglementation, il est considéré comme un mandataire et obéit aux règles de droit commun du mandat selon les articles 1994 et suivants du code civil.

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, elle considère que le défendeur fait preuve de résistance abusive, et de mauvaise foi.

Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article 1101 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

date du 30 janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

suite de l'arrêt cassé ; Aux motifs notamment que : « Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 133-21 du code monétaire et financier : 8.

Il agit par conséquent sur le fondement de la responsabilité contractuelle en application de l’article 1231-1 du code civil qui dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

En conséquence, ils seront condamnés solidairement à payer la somme de  2 668, 81 euros Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il

1231-1 du code civil, anciennement article 1147 et de l'article L 520-1 du code des assurances, de la jurisprudence et notamment l'obligation d'information et de conseil pesant sur l'établissement de

L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QU'en jugeant que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de Mme [W] était indispensable à la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.