X... peut donc prétendre : - à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaires conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, la rupture étant imputable à

L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail.

le conseil maintient la mise à pied et déboute le salarié de sa demande ; sur l'indemnité de préavis, que l'article L. 1234-1 du code du travail dispose que «Lorsque le licenciement n'est pas motivé par

aux dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail.

[U] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse : - Juger que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes aux stipulations de l'article 10 de

L. 1235-3 du code du travail.

L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code du travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription prévu par l'article L 1332-4 du code du travail court à compter du jour où

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point de départ est fixé par la date

Sur le licenciement Sur le signataire de la lettre de licenciement Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L.1232-6 du code du travail que c'est l'employeur qui convoque le salarié qu'il envisage

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Suivant l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

[J] justifie d'un revenu de référence de 8.040 euros ; sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : selon l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et qu'en cas de litige relatif

Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté