AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723e8cd5801467740fbbb
19 novembre 2002
19 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle
Source officiellePage 77 sur 1633
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00642
22 septembre 2021
22 septembre 2021
de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.
Source officielle