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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100429_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre en œuvre une procédure de médiation en application des articles R. 213-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2300018_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées 10 rue du Wage sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé le 28

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c14d8d0ccf000877e7ab

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article L111-6 du même code dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dc66f0d304f138e5eff

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4e9c601f0831899149e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Sur la compétence du tribunal de la procédure collective : L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01921_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

R. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204671_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d6f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616307fc5a67331bacec3c49

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

L 213 -6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02292

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, mais a opéré une compensation en dehors de toute mesure d'exécution forcée, n'avait pas à saisir le juge de l'exécution ; que, sur le montant de la compensation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01815

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102270_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163aeac8d16be2ca5050a38

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

et celle de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb633cece1704f57475e9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TJ

JCP

69c58efdcdc6046d47147540

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de radiation des inscriptions au FICP L’article L.213-4-6 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783e06866c0645d40a10

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement formées par les époux [E] Selon l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9297d

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, et des termes du dispositif du titre exécutoire, d'autre part.

Source officielle
CA

1re Chambre C

60365e7ccdbdf4beb9d888f8

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Par arrêt du 18 octobre 2012 (pourvoi n° 14-25.257), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions cet arrêt, au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, au motif qu'en

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111810_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 213-6 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après

Source officielle
TJ

JEX

6866e80bd33109fd079b5f58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

18 janvier 2024 a été formée dans le délai d'un mois édicté à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle