1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

450 du code de procédure civile

eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil, - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté

Désormais, l'article 57 du Code civil est ainsi rédigé :        " Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère...

    L’article 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121) dans sa version en vigueur au moment des faits disposait comme suit   : Article 19 D Dispositions

    Aux termes des articles 227-12 et 227-13 du code pénal : Article 227-12 «   Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents

Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.

D.H., arrêt Margareta et Roger Andersson du 22 avril 1992, série A n° 226, p. 25, par. 72).

Il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de son préjudice en application de l’article 9 du Code de Procédure Civile.

    Si pareille situation tombe assurément sous le coup des articles   3 ou 8 de la Convention, rien dans le dossier ne peut être vu comme une quelconque reconnaissance expresse d’une violation

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

[X] [C] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la somme de 1 000 euros en application du même article à M. [Y] [C].

partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code

Carmel Demicoli, avait saisi la Commission le 22 mai 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25).

    A l'époque des faits, les articles pertinents du code de procédure civile disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d'office soit à la demande du ministre

162 § 3 du code pénal)   ; et vi) acquisition, conservation, transfert, transport et possession illégaux de munitions, à plusieurs reprises, et en bande organisée, en octobre 2001 (article 222 §

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 63.

  22.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.