Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département de l'Isère siégeant à Grenoble les 7 et 8 avril 2000 était composée

It referred to Article 243 of the CCrP according to which the victim did not have the right to revoke a consent granted for the application of plea bargain proceedings and to Article 246 of the Code which

Selon l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, « I.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () / b

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, il convient

Il résulte de l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L.242-1, les rémunérations qui ont

mentionnée à l'article L. 245-2 (...) » Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente

Bien-fondé des moyens Vu les articles 242 et 244 du code civil : 12.

mentionnée à l'article L. 245-2 (...) » Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente

, mélangé de fait et de droit, le moyen est comme tel irrecevable ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

Sur la demande au titre de la PCH aide humaine Moyens des parties En se fondant sur les articles L.245-1, L.241-3, R.241-12, R.245-1 et D.245-25 du code de l'action sociale et des familles, Mme

IV.-. […] La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code ».

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que constituent des frais d'entreprise au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au salarié en remboursement

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

1134 du Code civil ; 2 / - que la mise en demeure du 24 janvier 1997, qui faisait suite à la déduction pratiquée par la société de la somme de 327 006 francs sur les cotisations dues au titre du mois

233 à 239, 242 à 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du code de procédure civile - a dit que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation - a