de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder un sursis à l'expulsion, pour une durée ne pouvant être inférieure à trois

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

000 € - à la société [Localité 2] la somme de 2 000 € - à la société Renault la somme de 2 000 € - à la société SMABTP la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Damgan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demandé, si cet arrêt était irrévocable et donc si l'insuffisance d'actif était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

liaison du contentieux, faute de présentation d'une demande préalable indemnitaire et en l'absence de conclusions et moyens, contrairement aux prescriptions des articles R. 412-1 et R. 411-1 du code de

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [F], agent commercial (RSAC [Localité 2] 793 419 227), exerçant et demeurant au [Adresse 2], absent.

[V] [J] sollicite voir : Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article L. 411-4, 2e du code de I'organisation judiciaire, Vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile, Vu les

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 411 270 630 (2000B01029) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de