Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. " 4.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

L.640-4 du code de commerce.

Selon l’article R. 423-13-2 du même code : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission

de cassation pris de la violation des articles 7, 38, 414, 435, 423-1, 426-1, 399, 377 bis, 432 du Code des douanes, 7 du décret du 13 juillet 1949, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

être publics dès lors que la demande en matière gracieuse est examinée en chambre du conseil (articles 434 et 433 alinéa 2 du code de procédure civile).

en application des dispositions désormais codifiées à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes des articles L. 624-1, L 624-2 et L. 624-3 du code de commerce dans leur version en vigueur à la date de l'ouverture de la procédure collective de la SCEA Nemrod le 5 février 2008 et étendue

l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 3.

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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L 133-6 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions du contrat type général, A titre principal, * Juger l'action prescrite en application de

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L. 264-1, L. 264-3 et D. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ; la décision attaquée méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit