CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

21 392 résultats pour « article L 527-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372388cd5801467740b0eb

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Z..., le 25 février 1986, de sa lettre d'acceptation de l'offre de vente expirant le 25 avril 1986, et non le 28 avril 1986 comme l'on à tort retenu les juges du fond, la circonstance que le 2 mai 1986

Source officielle

Page 77 sur 1070

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516391_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402664_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402691_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008128948

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

de l'Affaire N° 249409 Considérants de l'Affaire N° 249409 Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une demande sans procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2317059_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que l'exonération de la redevance d'archéologie préventive pour l'application du 1° de l'article L. 337-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L. 524-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611040_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Et aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ff8ecdc6046d47c817c2

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Localité 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] R.C.S 915 099 527 Représenté : Non comparant, non représenté, Composition du tribunal Président de Chambre Juges ibunal lors du débat et du délibéré : ibre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603680_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

publique (...) » et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601655_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., représentés par Me Passet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire de Montpellier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38647cdc6046d471753ce

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société CésArts (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 979 521 523 et a pour activité : « Hébergement en hôtel de tourisme par la location de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409037_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409193_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503570.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

par le a) du paragraphe 4 de l'article 3 de la directive sur le commerce électronique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311433_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00251

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et 524 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302800_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
CA

Référés

671b35882edfb0b58c05ed9d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[W] a fait indiquer que la demande d'aménagement sur le fondement de l'article 521 relevait de la compétence exclusive du premier président, comme la demande en arrêt de l'exécution provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403183_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202141_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle