A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, M.

R. 811-15 du code de justice administrative.

X... n'impliquait pas nécessairement qu'il ait agi dans une intention libérale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 894 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger

de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 (notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret

Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

R. 8124-2 et R. 8124-16 du code du travail ; - la décision autorisant son licenciement est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation car les faits qui lui sont reprochés sont matériellement inexacts

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers modifié notamment par le décret n° 2004-813 du 14 août 2004, en particulier ses articles 14, 15, 16 et 19 ; Vu le décret n° 2004-814 du 14

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité

814 du Code Civil alinéa 2 - d’établir chaque année et à la fin de la mission un rapport faisant état de l’exécution de sa mission qui sera remis au magistrat prescripteur ainsi qu’aux héritiers à leur

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

813-1, 813-9 et 814-1 du code civil et 122 et 495 du code de procédure civile ; Mais considérant que les dispositions du code civil ainsi invoquées, relatives au mandataire successoral désigné en justice

, - ordonner, ces opérations accomplies, le partage des biens et objets indivis, Mme [V] [N] se réservant l'application le cas échéant des articles 818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice