L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

L. 82C et L. 101 du Livre des procédures fiscales, à M.

L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

L.611-8 du Code de commerce, d'homologuer le Protocole de conciliation comme ci-après disposé ; ATTENDU que BPCE LEASE a consenti à 2 contrats de crédit-bail automobiles pendant la procédure de Conciliation

dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Chambre de commerce et d'industrie de Caen, qui n'est pas, dans la

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".

non recevable, Débouté la SARL [5] de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

loi du 10 juillet 1965, 9 et 13 du décret du 17 mars 1967, - dire réputée non écrite, au visa de l'article 43, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, comme étant contraire aux articles 9, aliéna 1

826 du code civil.

Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € : L'article 446-1 du code de commerce, à l'alinea 12 de son I, disposait à la date du contrat que « les conditions de règlement doivent obligatoirement

L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le liquidateur amiable, qui est un mandataire social, n'est, comme n'importe quel autre dirigeant social,

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Considérant qu'en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, " toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé " ; que l'article L. 214-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

La rectrice soutient qu'aucune des conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est remplie.

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Article 6 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE versera la somme de 3 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.