Convention susvisée ; Qu'ainsi la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 28 juin 1991 ; Vu l'article

L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 11 août 2004 ; DIT que les

L 421-1, R 421-13 et R 421-15 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le jugement opposable au Fonds de Garantie "tenu de garantir l'ensemble

50 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile

5 de la loi du 23 juin 1989, devenu les articles L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36,

choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ".

choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ".

L'article R. 131-11 du code de l'éducation pris pour l'application des dispositions de l'article L. 131-5 prévoit que les demandes d'autorisation de l'instruction dans la famille doivent être adressées

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d’instruction en famille sont précisées à l’article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : « Les personnes responsables d’un enfant soumis

D. 131-11-11 du code de l'éducation ; - la méconnaissance de l'article L. 131-5 4° du code de l'éducation ; - la méconnaissance des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, il convient dès lors de casser sans renvoi l'arrêt attaqué et de mettre fin au litige en déclarant l'action publique éteinte par prescription ; "alors que

121-5 du Code pénal, 231, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1, libellée comme suit : "l'accusé Michel X... est-il

liste des médiateurs auprès de la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article

L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE X..., DE Y..., DE A...

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

L. 111-1, L. 131-2 et L. 131-10 du code de l’éducation, le droit à l’instruction garanti par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre