700 du Code de Procédure Civile, - renvoyé à la mise en état informatisée du 15 décembre 2009 pour les conclusions de Monsieur Y... après communication de ses pièces par Madame X....

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

151 et   152...".

L. 631-19 du code de commerce votre licenciement pour motif économique ".

153 du code de procédure pénale).

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".

786 du Code de Procédure Civile).

par application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte

Suite à la demande de la société NES, le président du tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-6 du code du commerce, laquelle procédure s'est soldée

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