Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet

Aux termes de l'article R. 338-2 du même code : " Chaque spécialité du titre professionnel est définie par arrêté du ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission professionnelle consultative

d'assises des ALPES de HAUTE PROVENCE, en date du 15 avril 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté portée par décision spéciale aux 2/

En vertu des dispositions de l'article L. 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures recommandées et selon l'article L. 332-2 alinéa 4, le juge peut vérifier

1382 et 1383 du code civil ancien ( devenus les articles 1240 et 1241 du code civil).

    Cette partie de la requête doit donc être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention 2.

Dans ses écritures ultérieures, elle soutient qu'il en va de même des parcelles cadastrées à la section AH n° 264, n° 265, n° 266 et n° 98 et à la section AI n° 8, n° 173, n° 335, n° 336, n° 337, n° 338

331, 335, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 8 alinéas 2 et 3) que les témoins Patrick X... et Eliane Y..., épouse X...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré

* la somme provisionnelle de 3 335 euros au titre des cotisations et majorations de retard du des mois de juin à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association

Aux termes de l’article L. 332-28 du même code : « Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014

Il a contesté la validité de cette contribution en raison de l'absence de tout dispositif de plafonnement et de son caractère confiscatoire. 2.

en l'espèce, de soumettre leur contrat à la loi allemande ; qu'elle invoque des griefs pris d'une violation des articles L. 331-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et des articles 3 et 7.2o de

En application de l'article L. 331-1 de ce code alors en vigueur : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes (

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5 et suivants de la loi du 5 juillet 1972, à sa décision liquidant cette astreinte à 338 700 francs ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur la portée de la vente consentie à un tiers par la société Cabinet

L.112-2, L. 121-2, L.122-2 et suivants, L. 335-2, L. 335-3, L.335- 5, L. 335-6, L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale