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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SERVICE CIVIL
697b2a8dcdc6046d47155714
13 janvier 2026
13 janvier 2026
812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre civile
64ba21d1354f98d9699d4f4e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles R. 642-37-1 et L. 642-18 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Chipoudei Poncelet étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté
Source officielleTrib. de Commerce
69a792eacdc6046d476df53d
16 avril 2025
16 avril 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ced
25 octobre 2007
25 octobre 2007
L 622-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d82db8cdc6046d47b33bc4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielle1ère Chambre
652f78a7b053208318995936
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal de commerce a : Vu les articles 1.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a95bcdc6046d476f3055
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la préfète du Rhône indique que, par application de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, la présentation d'observations en défense relève de
Source officielleMERCREDI
69aa348ecdc6046d47aa91dc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03089_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sevrier le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
66fe353f91b69e88a370fb43
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers
Source officielleProcédures Collectives
69dbadd8cdc6046d47fc2a37
7 avril 2025
7 avril 2025
L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
Source officielleciv3
613721aecd580146773f6005
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Jankiel Grichendler et sa mère, viole les dispositions de l'article 815-3 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef070fbb79e8fd3d32ffd
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Source officielleTrib. de Commerce
69b39e32cdc6046d477ee093
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200798
28 avril 2011
28 avril 2011
créanciers ; que la cour d'appel était tenue en vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-39 du code de commerce, alors
Source officielleCHAMBRE 01
69def091cdc6046d4743b77b
2 avril 2026
2 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 11 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [Localité 1] France immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00992
17 novembre 2015
17 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200604
11 mai 2017
11 mai 2017
815-17, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles L 624-1 et L 624-2 du Code de commerce ; ALORS QUE DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits
Source officiellePage 77 sur 547