[A] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1202 du code civil, - réformer le

des assurances, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L.124-5 et L.114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants et subsidiairement 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil

Elle soutient que : - en application du protocole d’accord du 25 avril 2019 et de l’article L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée légalement et conventionnellement dans les droits du centre

La société ACE demande qu'il plaise à la cour de : -vu l'article L. 112-4 du code des assurances et l'article L. 113-5 du même code, -vu l'article 1964 Code civil, -vu le rapport de M.

1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 68 303 euros

janvier 2024, outre 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article L 242-1 du Code des assurances Vu l’article L 241-1 du Code des assurances Vu l’article L 121-12 du Code des assurances Vu les articles 1792, 1231-1 et 1240 du Code civil Vu l’article 1343

L.242-1 du code des assurances.

[B], vu les articles 1384-2,1733,1734 du Code civil, vu l'article L.121-12 du Code des assurances, vu la quittance globale valant protocole définitif établie pour 37 028 297 FCFP, Bien vouloir constater

L'article L 314-2 du même code prévoit en particulier que les établissements et services mentionnés au I de l'article L 313-12 sont financés M " 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

d'assureur subrogé exerçant un recours contre le responsable du sinistre et son assureur ; que le recours subrogatoire de l'assureur contre le tiers responsable exercé en vertu de l'article

1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article

En quatrième lieu, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur

Toutefois, en deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Toutefois, en deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions de la société Axa France IARD : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité

L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ; alors qu'en tout état de cause, en écartant l'existence d'un contrat de travail entre les époux Y... et Mme veuve X..., sans rechercher si dans l'exécution

L. 124.3, L. 241.1, L. 241.2, L. 242.1 al.2 et L. 121.12 du code des assurances, ainsi que des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil et L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation