[F] ; ordonné, avant dire droit, une expertise médicale technique qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141 1, R. 141 1 et suivants, R. 142 17 1 du code de la sécurité sociale

qu'il résulte de ce texte que, quand l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 à R. 141-8, il s'impose au malade ou à la victime comme à la caisse et

Sur les demandes relatives à la date de consolidation En application de l’ancien article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 141-1, R 141-1 et suivants et R 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert médical désigné

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-3 de ce même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

B le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mis à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R.142-1 ancien du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 disposait que les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les

Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes énumérées à l'article R. 123-24 (2°, 3°, 4°)" ; que ni ces dispositions, ni celles de l'article R.311-10-1 du même code, relatives au

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de

[I] [P] a, par acte du 27 décembre 2023, assigné l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, applicable à la date des transports litigieux

[V] [F] était en mission pour le compte de son employeur lorsqu'il a été retrouvé mort dans son camion et que la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

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informée du bénéfice de l'assurance du groupe MALAKOFF et avait reçu la notice explicative sur ses droits au bénéfice de cette assurance, les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande en violation de l'article

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2018, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de Madame [D] en précisant notamment que les conclusions de l'expert, dans le cadre de l'expertise médicale réalisée en application de l'article