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26 416 résultats pour « article L.141-19 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

625fa5168361df277dc5981b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Constate que le délai d'un mois de l'article L 145-16-1 du code de commerce n'a pas été respecté par les bailleurs. Déboute en conséquence les consorts [W] de leurs demandes.

Source officielle

Page 77 sur 1321

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91cf7d60e821b1a63a60

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [U] en tous les dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Denis LAURENT, par application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035b48d695f3f1b923b2bdb

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

En second lieu, en application des dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation du propriétaire du fonds au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300581

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300578

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00400

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

L. 143-19 et L. 143-12 alinéa premier du code de commerce aux termes duquel les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe ; qu'il n'est pas établi ni

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b01728b98137c174795c8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621675fc8ec436236debecc

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instructions demandées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d393d

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2012, la locataire a sollicité la révision du loyer à 87.000 € HT et HC en application de l'article L.145-39 du code de commerce selon lequel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d89469cdc6046d47bbf6a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile. 2-1 Sur la demande au titre de l'arriéré des loyers et accessoires Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD002025906

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

    L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article   141.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d8

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7b29ffd2adfff4f4b3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L.145-60 du code de commerce toutes les actions exercées en vertu du chapitre 5, relatif au bail commercial, se prescrivent par deux ans.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9093d

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

L. 145-11 du Code de Commerce ; que le rapport d'expertise de M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661ec20da0f6350336350ad4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

R.145-23 du code de commerce ; assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 14 Mars 2024 tenue publiquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de3e676b73dd81b96f3a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Société Coopéré, sous-locataire, ne disposait pas conformément à l'article L. 145-32 du code de commerce, du droit au renouvellement de son contrat de sous-location, puisqu'il s'agissait d'une sous-location

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6262486ab1a50c277d4c5c18

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, L.145-5 du code de commerce, 1103, 2321, 1313 du code civil, 1103 et 1728 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, de :

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c0fffcdc6046d47301be0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L.145-14 du Code de commerce, “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle