d'air industrie invoque les dispositions de l'article L.110-4 I du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur

En application de l'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] [R] , et en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

16 du Code procédure civile et de celles de l'article L. 626-1et suivant du Code de commerce.

Dans ses dernières conclusions 'n° 5", déposées le 12 juillet 2016, la SAS [V] demande à la Cour, au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et 1134, 1147 et 1792 du code civil :

Enfin elle demande la condamnation de Monsieur X...au paiement de la somme de 9 147 € en restitution du budget d'enseigne et l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du nouveau code

Secretan 44 à payer à Mme [O] la somme de 9.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais d'expertise, 2/ assortir d'une astreinte la condamnation

l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 14.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une

[M] [S], en application de l'article L. 223-22 du code de commerce.

L'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile prescrit que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de

Il soutient que le point de départ du délai quinquennal de prescription doit être fixé au moment où il a été mis en mesure d'exercer son action en application de l'article 2224 du code civil.

et sérieuse fixe la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 3 200 euros bruts condamne la société Primavista à verser à

de l'article 455 du code de procédure civile.

contrat de sous-licence, constater l'inapplicabilité de l'article L.330-3 du Code de commerce, constater que la société HAROLD SAINT GERMAIN a résilié ce contrat à ses torts exclusifs, et, subsidiairement