[K] [S] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 21/05/2024, aux fins d'entendre : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 14 des statuts, Vu les articles L 227-16 du

de l'article 699 du code de procédure civile. 

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile

Par arrêt en date du 26 octobre 2017 la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article R 662-3 du code de commerce que le tribunal saisi de la procédure

L. 620-1 et L. 640-1 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1-I, la

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Il soutient que : - les décisions de retrait de points sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'elles ont méconnu les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

L.145-40-2 du code de commerce.

(devenu 1346-1), 1386-16 (devenu 1245-15), 1386-17 (devenu 1245-16), 1648, 2222, 2223, 2224, 2231 et 2243 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, L.110-4 du code de commerce, - Infirmer le jugement

universel, faute de bulletin de souscription en violation de l'article L 225-143 du code de commerce, ... de voir condamnée la société à payer avec exécution provisoire 180.000 € à M.

Par ordonnance du 23 septembre 2003, le président du tribunal de commerce de Vienne a condamné la société IEAD au paiement d'une provision de 22 000 € à valoir sur le préjudice du cabinet [W] [G] et a

R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 222-19 de ce code.

du commerce, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer M.

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur