MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de l'article 226-13 du code pénal, de l'article 4 du décret n° 2005-790 du 12

Les parties n'ont pas conclu sur le problème de la prescription ou non, en application de l'article L. 235-13 du Code de Commerce, de l'action dirigée par la société HFS contre les époux [R]/[X]; il en

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

804 du code de procédure civile.

Par contre, ne peut être considérée comme telle une demande d'admission d'un pourvoi en cassation présentée devant la cour d'appel selon l'article 239-1 du code de procédure civile.

Au fondement de l'article L. 5422-13 du code du travail et L. 225-22 du code de commerce, elle considère que les trois conditions cumulatives d'un cumul de fonctions salariales et d'une activité tirée

Aux termes de l'article R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi

Aux termes de l'article R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi

Il suit de là que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions de l'article 231 précité du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport prévu à cet article. 21.

59, 60 et 175 de l'ancien Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 432-12 et 432-17 du Code pénal, des articles 437-3 , 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

[X] [T] la société HMP et la société Fair Invest devant le tribunal de commerce de Paris afin de voir, au visa des articles L 235-1, L 225-251 et suivants du code de commerce et en substance : dire et

233 A du code général des impôts.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations