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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2419114_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500182_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
le fondement de l'article L. 251-4 du même code.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500558_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Au regard de ces éléments, le préfet de l'Eure n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2403015_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306913_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606433_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
quitter le territoire français : - elle méconnaît les 1° et 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 251-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301003_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512126_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
et 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324409_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301074
5 novembre 2008
5 novembre 2008
L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction ne pouvait se prolonger par tacite reconduction, et relevé, répondant aux conclusions, que le bail, consenti pour une durée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500152_20250204
4 février 2025
4 février 2025
000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310081_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305031_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
articles L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L.251-1
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402114_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 233-1 et les 1° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608019_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C-636/23) ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 27 de la directive 2004/38 CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03306_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207744_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2520368_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une interdiction de circulation, le préfet a commis une erreur de droit.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2515435_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par un arrêté du 22 mai 2025, pris sur le fondement du 2° de l’article L. 251-1 ainsi que des articles L. 233-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet
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