CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2203151_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

R. 431-4 du code de l'urbanisme en raison de l'absence de la description de l'environnement bâti, de l'absence de précisions sur la division à intervenir et de l'absence de mention des emplacements de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218106_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

R. 431-4 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par la SAS Ateliers Jean Nouvel ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404353_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405646_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / (…) / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.*

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102592_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00235_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme prévoit que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101293_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En deuxième lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003232_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 31-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201268_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201695_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903916_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100767_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105599_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

A 431-7 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00636_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301828_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104262_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100610_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2212474_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 431-10 b) du code de l’urbanisme dès lors que le plan de coupe ne représente pas l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; * l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305434_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01573_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Sur la substitution de motif sollicitée par le préfet de la Vienne : 7.En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger

Source officielle

Page 77 sur 8613

← PrécédentSuivant →