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Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2203416_20220920

Administratif

20 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23819_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

L. 512-1 du code de l'environnement () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA00348_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

L’article L. 821-5 du même code prévoit en outre que l’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Source officielle

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168447

Admin. suprême

2 octobre 2019

L'article L. 743-2 du même code prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à l'article L. 743-1, le recours formé par le demandeur d'asile contre le rejet de sa demande n'a pas d'effet suspensif, le

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Pôle 6 - Chambre 12

65ab756b36bfc00008d68db3

Appel

19 janvier 2024

SUR CE, LA COUR L'article L.512-1, alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge

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CH 3 JU

DTA_2202610_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00648_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 531-24, du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 614

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9ème chambre (J.U)

DTA_2300018_20230526

Administratif

26 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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9ème chambre (J.U)

DTA_2204349_20221102

Administratif

2 novembre 2022

de l'État une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge de l'exécution

67fd7e95e85d0474bddbd1fe

T. Judiciaire

4 avril 2025

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : * les conditions de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; * la créance n’est pas fondée en son principe

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5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2403060_20240409

Administratif

9 avril 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2108488_20220902

Administratif

2 septembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2519719_20251203

Administratif

3 décembre 2025

A..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) la communication de son dossier par le préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des

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3ème Chambre

DTA_2303531_20230704

Administratif

4 juillet 2023

. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02715_20240212

Admin. Appel

12 février 2024