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15 729 résultats pour « article L.611-15 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

652f78f2b053208318995a87

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle

Page 77 sur 787

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00590_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L. 622-26 du code de commerce ; - la somme de 15 225,06 euros correspondant à l'opposition à tiers détenteur contesté a fait l'objet de deux titres exécutoires du 15 février 2010, alors que cette somme

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99d20cdc6046d47367fcd

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00187_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L. 600-1-4 et L. 425-4 du code de l'urbanisme que des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de commerce ne peuvent être

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6799c763d0369362bfa17a3c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105427_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

l'article L.470-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405983_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e8fe25450008314ace

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[L] est associé avec son épouse, la société [15], sans autorisation préalable ni même ratification ultérieure de ses associés conformément aux dispositions de l'article L 612-5 du code de commerce, la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00183_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par lettre du 15 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible de relever d'office

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fedf99172da17169e99684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l 'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l 'ordre public que l'étranger représente. » L'article L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e43fcdc6046d47808772

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300347_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2305758_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88b51cdc6046d471cd632

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01056_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2022 et 6 octobre 2022, et un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b4ecdc6046d47ffc095

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 631-15 I du Code de Commerce) Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue

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TA

6ème Chambre

DTA_2204879_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301068_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2305825_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400445_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

Source officielle