AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
652f78f2b053208318995a87
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 622-26 du code de commerce ; - la somme de 15 225,06 euros correspondant à l'opposition à tiers détenteur contesté a fait l'objet de deux titres exécutoires du 15 février 2010, alors que cette somme
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