L 145-14 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L 145-1-1 du code de commerce,« les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 621-3 du Code de commerce.

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

L.644-3 du Code de Commerce.

Vu 1°) sous le n° 110786 la requête, enregistrée le 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat

du code de commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

S..., Mme H... et de la société Agay Puy Ricard, de Me Occhipinti, avocat des consorts E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 493 et 812 du code

C'est de même à bon droit et par application de l'article 812 alinéa 3 du code de procédure civile que la requête de la SAS CANAPE DU NORD fondée sur l'article L.521-4 du code de la propriété intellectuelle

justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

[Adresse 8] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Carole DAUX-HARAND, présidente de la chambre 1-7, assistée de Mme Natacha BARBE, greffière,

[L] [P] sur le fondement de l'article 815 du code civil.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Pascal HEBRARD, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ».

MISSIONNE Maître [I], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.