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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 1ère chambre
DTA_2301975_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Castellani en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8e Chambre C
615e0d09c25a97f0381f4b79
12 février 2015
12 février 2015
L 622-7 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
659e4aba553798000884744b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.
Source officielleJEX cab 6
660ef06cfbb79e8fd3d32f8a
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article R. 121-14 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, le juge de l’exécution « statue comme juge du principal
Source officielleVentes
6635291ee4b5292aaa65f7fd
11 avril 2024
11 avril 2024
à l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience des criées, statuant
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 626-5 du Code de commerce, applicables à la procédure de traitement de sortie de crise par renvoi prévu au IV de l'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487654.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par une ordonnance n° 2203288 du 28 juin 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471519
23 mars 2009
23 mars 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64bc
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile - la condamner à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellecomm
61372328cd58014677406331
20 octobre 1998
20 octobre 1998
13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469614.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 469657, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2022 et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469616.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 469658, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2022 et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit, avant tout versement à son profit, être déterminée soit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00020
7 janvier 2014
7 janvier 2014
L 822-17 du code de commerce relatives à la responsabilité des commissaires aux comptes ; Que Monsieur X... reproche à l'expert judiciaire de ne pas avoir tenu compte de la stricte mission qui lui était
Source officielleChambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee183
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[G] demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 9, 122, 834, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1359 du code civil, de : '- infirmer : en toutes ses dispositions
Source officielle14e chambre
65449d9dc71a6a83181c8fd8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
31, 32, 122 du code de procédure civile, 1591, 1851, 1861, 1862 et 1865 et suivants du code civil, 378 du code de procédure civile, L. 642-20 du code de commerce, de : '- recevoir Mme [R] [F] en son
Source officielleChambre 06
69f297a3cdc6046d470642db
21 janvier 2025
21 janvier 2025
N° de Minute : 2025P00139 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03204 Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000045118456
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c2dcdc6046d479b7392
7 avril 2026
7 avril 2026
, du code de commerce.
Source officiellePage 77 sur 393