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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre sociale
660f94eca40f8b0008cb72e5
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, la répartition de la durée du travail entre les
Source officielle4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8ab
12 avril 2024
12 avril 2024
la société Chrisdis à lui verser à ce titre les sommes de : - 9 236,70 euros (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e2
14 mai 2012
14 mai 2012
Vu les articles L1231-1 et suivants et L 1237-1 et suivants du code du travail, Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92239
2 avril 2015
2 avril 2015
MOTIFS Il est acquis que le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail est nul ; il s'ensuit donc que les sommes perçues par
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce de lamême
Source officielle11e chambre
5fda990c4a9107296251386e
13 juin 2019
13 juin 2019
Sur le travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035e3ae6cc33749e717bd54
3 février 2016
3 février 2016
Il résulte de l'article L 3123-14 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4d99cdc6046d47f156fe
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d306
9 mars 2011
9 mars 2011
Il résulte des dispositions des articles L 6323-18 et L 6323-19 du code du travail, qu'en cas de rupture non consécutive à une faute lourde le salarié peut utiliser le solde d'heures acquises au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f046
4 octobre 2011
4 octobre 2011
L1235-13 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10331
7 avril 2016
7 avril 2016
Dans le cadre de cette procédure, nous vous proposons le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé. (...) » Attendu qu'au terme de l'article L1235-1 du Code du travail « En cas de litige,
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l'absence de contrat de travail et d'avenants Selon l'article L.1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officielle9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b262
3 juillet 2015
3 juillet 2015
- En conséquence, condamner la SAS VEOLIA TRANSPORTS ARLES au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts au visa de l'article L1235-3 du Code du travail ; - Condamner la SAS
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
25 avril 2025
L3123-6 du code du travail (anciennement L3123-14 du code du travail), que les dispositions de l'article L1271-5 du code du travail ne concernent pas le CESU des employés à domicile, que les dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60364a4accc6d2abb06d77e6
17 novembre 2015
17 novembre 2015
242 euros au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6782
5 avril 2024
5 avril 2024
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.
Source officielle11e chambre
6032a3920c64ef1959f15b2a
14 décembre 2017
14 décembre 2017
nul et non avenu l'article 8 du contrat de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00417
9 février 2012
9 février 2012
où il est présent dans les articles L. 122-45 du code du travail (L1132-1) qui interdit le licenciement en raison de l'âge et L. 122-14-13 ( L1237-5), relatif à la retraite, dont il résulte que, si les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01207
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose
Source officiellePage 77 sur 183