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3 741 résultats pour « article L133-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877f51eeae4f1309d2ba

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS - Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : ' Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69df1f63cdc6046d4747b967

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdef0beee0f8318b9745e

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[X] à payer une somme de 3000 € à la commune de [Localité 14] au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10140

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Cyrille X..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant

Source officielle
CA

chambre sociale

6163de12e9a173d6d859cbc8

Appel

18 janvier 2010

18 janvier 2010

Aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8724781dc057dee7c70

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la prescription Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033f75f494417a7ce76b566

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La société MEDIASITE prétend , au visa de l'article 1719 du code civil, être fondée à ne pas avoir régularisé ce commandement de payer dans le mois de sa date conformément à l'article L 145-41 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6799c94ed742d0b11d26beb7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par la société Grw Auto Srl Aux termes de l'article L218-2 du code de la consommation, anciennement article L137-2 du même code

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c423637907978f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

COUSIN ALAIN CA [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE représenté par Me Franck TREFEU, avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 23 Février 2022 Tenue par Philippe LABREGERE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300015

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La présente instance concerne des demandes au titre de cotisations d'assurances dont l'obligation de paiement à la charge du sociétaire est fondée sur des textes légaux (articles L113-3 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e26c25a97f0381f52b6

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Elle demande sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609e50264c7ed035b03c64

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que

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CA

3ème chambre

62c67c9eca9bf263790309cc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

PROCEDURE Par acte en date du 23 février 2021, M. [K] a fait assigner M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02188

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2009), qu'engagé le 1er décembre 1997 par la société

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7ed33109fd079b6bd9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions, au visa des articles L113-1 du code des assurances, 1103 et 515-18 du code civil et des termes du contrat qu’elle a contracté seule le bail du logement situé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Le 23 novembre 2000, elle a été victime d'une agression sur son lieu de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

En outre, l'administration fiscale est fondée à appliquer les dispositions de l'article L. 23 C du LPF selon lequel : « lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

23/00079, - débouté [K] [J] de sa demande d'annulation de l'indu, - condamné [K] [J] à payer à la [1] Midi-Pyrénées Nord la somme de 107.519,37 euros, - débouté [K] [J] de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0c

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

, 1217, 1218 1231-3 du code civil, L132-3 et suivants et L133-8 du code de commerce, de : - constater l'absence de cas de force majeure, - juger la responsabilité de TRASER au titre des dommages survenus

Source officielle