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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
696b6320cdc6046d47a19470
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes
Source officielle1ère chambre
68ded2f86af9fd1f8095c267
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1128 et 758-5 du code civil et L132-8 du code des assurances de:
Source officielleChambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67308
24 avril 2025
24 avril 2025
De plus, la SCI Joya au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, qui dispose que le banquier doit prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, soutient
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
8 mars 2018
Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f6350336348470
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9f8c0d3e3fe99d16c46
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 30 août 2022, le Cabinet Hamel demande au tribunal de : « Vu l’article 1302 du Code civil, Vu l’article 31-1 du CPC, Vu l’
Source officielleCHAMBRE 04
69de8821cdc6046d473c4f06
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Si l'article L137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, cet article ne prévoit
Source officielleRéférés
6696cbc49a603a6929151ce7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
9 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67f8a89fa5ae27812390dea7
10 avril 2025
10 avril 2025
Par déclaration du 10 avril 2024, Mme [G] a interjeté appel de cette décision.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700399b8daa57c7f669201
2 avril 2025
2 avril 2025
En tout état de cause : CONDAMNER [10] à verser à Monsieur [I] une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER [10] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-8
686f4e43334d55acd19f1e7c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[X] et Mme [G] concluent: Vu la loi du 6 juillet 1989, notamment son article 6 Vu les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites aux débats
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il négocie et signe le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85828
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; - à Madame B... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; - à Monsieur A...
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995cac
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle est condamnée à payer à Mme [U] [S] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'intimé soutient en premier lieu que l'action de la Sa Engie est prescrite au visa des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ; que le point de départ de la prescription commence
Source officiellePPROX_FOND
67f96a780ea89248182a8e1a
10 avril 2025
10 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 MOTIFS I– Sur l'état d'indécence du logement Il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915af
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sa demande tendant à voir juger prescrite l'action en paiement de la société Sogefinancement sur le fondement des articles L137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil est non fondée, le premier
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
11 avril 2023
[CM], Vu l'article 1003 du code civil, Vu l'article L132-9 et suivants du code des assurances, - Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a2261d6cdc6046d473919ea
4 juin 2026
4 juin 2026
En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, et par référence à l'article L136-1-1 du même code, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail
Source officiellePage 77 sur 133