Par jugement du 3 août 2022, le tribunal judiciaire de Cayenne a débouté Madame [T] [O] de toutes ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné

sur sa condamnation à payer au FGAO la somme de 300.000 euros ; - juer que la condamnation au titre de l'article L211-14 du code des assurances n'a pas d'objet en l'absence d'offre manifestement insuffisante

Sur la réformation du jugement déféré : Au préalable, la cour rappelle que : - aux termes de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées

1792 et suivants du code civil, L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, à défaut, s'agissant des sociétés INGESOL, APAVE SUD EUROPE et leurs assureurs, vu les articles 1146 et suivants du

MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du

L'OPH a alors sollicité, au visa des articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février

2288 code civil, L221-1 al 2, L236-1 du code de commerce, Condamne M., [O], [H],, [Adresse 3] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE,, [Adresse 4], les sommes suivantes : * 13 818.68

R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter

l’article L.124-3 du Code des assurances de : A TITRE PRINCIPAL : - JUGER l’absence de réunion de conditions d’engagement de la responsabilité décennale ; - JUGER que le syndicat des copropriétaires,

[K] [O] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 488.272,21 euros jusqu'à la date du jugement devenu définitif en application des dispositions de l'article L211-13 du

W... ne démontre pas que la SCP [...] a commis une faute en mentionnant sa renonciation au bénéfice de la faculté de rétractation prévue par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation

[D] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté les parties du surplus de leurs demandes, ' condamné la société My Money Bank aux dépens.

L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

[N] de ses revenus en application de l'article L244-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui limiterait toute possibilité de régularisation au delà de 3 ans.

Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

[W] [J], aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 20 octobre 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L242-1 du code de la sécurité sociale

Il soutient que : La décision portant retrait de sa carte de résident : - méconnaît les dispositions des articles L 121-1 et L211-2 du code des relations entre le public et l'administration, - est